Conditions générales de vente
1/ Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Katia Arweiler à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Katia Arweiler dont le siège social est situé sis Avenue Cicéron 17, boite 31, 1140 EVERE katia@enceinteaunaturel.com +32498317810, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1019.337.069, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Katia Arweiler, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
2/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur les pages de vente du site enceinteaunaturel.com.
3 /Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans
- Remplir le bon de commande en ligne en indiquant son nom, prénom, adresse et email
- Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
4/ Droit de rétractation
Nonobstant les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de droit économique belge, Katia Arweiler offre à ses clients un droit de rétractation volontaire dans les conditions suivantes :
1. Délai de rétractation : Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception des biens ou de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, même pour les produits ou services pour lesquels la loi n'impose pas un tel droit.
2. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire par mail à : katia@enceinteaunaturel.com
3. Conditions de retour : l’utilisateur perd l’accès au produit numérique.
4. Remboursement : En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des paiements reçus dans un délai de 7 jours.
Ces conditions figurent sur la page de vente du site web : https://www.enceinteaunaturel.com/pvmc
5/ Durée :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.
6/ Livraison - transport
Non applicable.
7/ Tarif
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
8/ Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, Paypal ou Bancontact.
Le paiement s’effectue en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon l’option choisie par l’acheteur lors de la commande.
En cas de paiement fractionné, l’acheteur s’engage à respecter le calendrier des paiements convenu.
En cas de défaut de paiement d’une échéance :
· Un premier rappel gratuit sera envoyé par email ou courrier.
· Si l’acheteur ne régularise pas sous 7 jours, un second rappel pourra être envoyé avec des frais de recouvrement éventuels.
· Après 15 jours sans régularisation, le vendeur pourra suspendre temporairement l’accès au produit numérique jusqu’au paiement des sommes dues.
· Si après 30 jours, la situation n’est pas régularisée, le vendeur pourra résilier le contrat et réclamer le solde dû.
Tant que la totalité du prix n’est pas payée, les contenus numériques restent la propriété du vendeur et l’acheteur ne peut pas en revendiquer l’usage
9/ Zones géographiques
Non applicable.
10/ Garantie légale
Conformément à la législation belge, tous les contenus numériques fournis par Katia Arweiler bénéficient d'une garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison.
Pendant cette période, le consommateur a le droit de bénéficier gratuitement de la mise en conformité du contenu numérique en cas de défaut de conformité. Ce droit inclut, selon les cas, la correction du défaut, la fourniture de mises à jour nécessaires, une réduction de prix, ou la résiliation du contrat avec remboursement.
La garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation du contenu numérique par le consommateur ou d'une incompatibilité du matériel non conforme aux spécifications techniques indiquées par Katia Arweiler.
Pour toute réclamation relative à un défaut de conformité, veuillez contacter notre service clientèle à katia@enceinteaunaturel.com
11/ Service après-vente
Voir point 10.
12/ Remboursement
Voir point 4.Droit de rétractation
13/ Responsabilités
Le vendeur s’engage à fournir des produits et services conformes aux normes en vigueur. Sa responsabilité est engagée en cas de faute lourde, dol ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat, mais exclue en cas de mauvaise utilisation par l’acheteur, force majeure ou fait imputable à un tiers.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions Internet ou dysfonctionnements des plateformes de paiement externes.
14/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des formations proposées par Katia Arweiler, y compris les textes, vidéos, supports pédagogiques, illustrations, bases de données et logiciels, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Katia Arweiler.
Toute copie, adaptation, traduction, reproduction, diffusion, revente, partage, modification ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite de Katia Arweiler est strictement interdite. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
L’accès à la formation est strictement personnel et nominatif. Toute connexion suspecte (partage de compte, connexions multiples depuis différents appareils ou adresses IP) pourra entraîner une suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et des poursuites judiciaires en cas de violation avérée.
15/ Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : méthodologie ‘Fertilité Naturelle’. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Katia Arweiler.
Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse, et l’adresse mail.
Ces données seront conservées pendant une durée de 3 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. Katia Arweiler s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Elle s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
16/ Incessibilité
Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.
17/ Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
18/ Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
Pour télécharger les présentes Conditions Générales de Vente au format pdf, cliquer ici.