Conditions générales de vente
1/ Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Katia Arweiler à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Katia Arweiler dont le siège social est situé sis Avenue Cicéron 17, boîte 31 à 1140 Bruxelles, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0825.768.522, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant recourir à une prestation de service via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après le « preneur de service ».
Le preneur de service reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le preneur de service.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Katia Arweiler, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le preneur de service.
2/ Offre
Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites sur le site enceinteaunaturel.com et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
Les prix des prestations vendues sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.
Katia Arweiler se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le preneur de service reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le preneur de service déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les commandes s’effectuent par Internet sur :
Le preneur de service devra indiquer ses données essentielles telles que son nom, prénom, adresse. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le preneur de service s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le preneur de service vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les erreurs en accord avec Katia Arweiler. Puis, il suivra les instructions pour le paiement.
Le preneur de service recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant accompagné d’un exemplaire PDF des présentes Conditions générales de Vente avec les informations contractuelles présentées en langue française.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Katia Arweiler se réserve la possibilité de refuser la commande ou de ne pas enregistrer un paiement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
3 /Droit de rétractation
Le preneur de service agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le preneur de service doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : katiaarweiler {arrobase} hotmail.com
4/ Durée
La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).
Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le preneur de service, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le preneur de service peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le preneur de service veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.
5/ Délais et lieux :
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Le preneur de service est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le preneur de service ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le preneur de service afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.
A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Katia Arweiler ou à distance par Skype, Zoom ou Messenger.
6/ Obligations des parties
Katia Arweiler et le preneur de service veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
Katia Arweiler contracte une obligation de moyen. Katia Arweiler exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Elle s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, Katia Arweiler n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiqués par le preneur de service ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le preneur de service. Le preneur de service garantit Katia Arweiler contre tout recours à cet égard.
Enfin, lorsque les prestations réalisées par Katia Arweiler ne correspondent pas aux attentes du client, le preneur de service en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
Katia Arweiler et le preneur de service sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par Katia Arweiler. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.
7/ Propriété intellectuelle
Katia Arweiler conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le preneur de service.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Katia Arweiler reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Katia Arweiler. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
8/ Prix
Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend les prestations décrites sur le site Enceinte Au Naturel.
9/ Modalité de paiement
Le preneur de service, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Katia Arweiler privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.
10/ Modifications
Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.
11/ Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
12/ Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux belges.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
13/ Garantie
Katia Arweiler rembourse le preneur de service si la prestation ne correspond pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse mail : katiaarweiler {ARROBASE} hotmail {POINT}com
Pour télécharger les présentes Conditions Générales de Vente au format pdf, cliquer ici.